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Décret n° 2012-1492 du 27 décembre 2012 relatif à la trame verte et bleue
Texte législatif (4 Articles)
A créé les dispositions suivantes :- Code de l'environnement Sct. Chapitre II : Dispositions communes, Art. R371-16, Art. R371-17, Art. R371-18, Art. R371-19, Art. R371-20, Art. R371-21, Sct. Chapitre III : Orientations nationales pour la préservation et la remise en bon état des continuités écologiques, Art. R371-22, Art. R371-23, Sct. Chapitre IV : Schémas régionaux de cohérence écologique, Sct. Section 1 : Dispositions générales, Art. R371-24, Sct. Section 2 : Contenu, Art. R371-25, Art. R371-26, Art. R371-27, Art. R371-28, Art. R371-29, Art. R371-30, Art. R371-31, Sct. Section 3 : Procédure, Art. R371-32, Art. R371-33, Art. R371-34, Sct. Chapitre V : Dispositions diverses, Art. R371-35
A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'environnement Sct. Chapitre Ier : Comités "trames verte et bleue"
A modifié les dispositions suivantes :- Code général des collectivités territoriales Art. R4433-2-1
L'obligation de prendre en compte les schémas régionaux de cohérence écologique prévue au treizième et au quatorzième alinéa de l'article L. 371-3 du code de l'environnement ne s'applique pas
― aux documents de planification et projets mis à disposition du public ou soumis à enquête publique si cette mise à disposition ou cette enquête débutent avant l'expiration d'un délai de six mois suivant la publication de l'arrêté portant adoption du schéma régional de cohérence écologique ;
― aux documents de planification et projets qui ne sont pas soumis aux modalités de participation du public prévues par l'alinéa précédent, dès lors que leur élaboration ou leur révision a été prescrite ou que la décision ou l'autorisation de les réaliser est intervenue avant la publication de l'arrêté portant adoption du schéma régional de cohérence écologique, à condition que leur approbation ou leur réalisation intervienne dans l'année suivant la publication dudit arrêté.
La ministre de l'égalité des territoires et du logement, le ministre de l'intérieur, la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et le ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.