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Arrêté du 21 décembre 2012 relatif à l'actualisation annuelle des tarifs au mètre carré pour le calcul de la redevance pour la création de locaux à usage de bureaux, des locaux commerciaux et des locaux de stockage en région d'Ile-de-France (articles L. 520-1 et L. 520-3 du code de l'urbanisme) et pour le mètre carré de taxe d'aménagement (article L. 311-11 du même code)
Table des dispositions (6)
Texte législatif (6 Articles)
Conformément aux dispositions du II de l'article L. 520-3 du code de l'urbanisme, les tarifs au mètre carré de surface de construction, constituant l'assiette de la redevance perçue à l'occasion de la construction, de la reconstruction ou de l'agrandissement des locaux à usage de bureaux, des locaux commerciaux et des locaux de stockage sont actualisés au 1er janvier de chaque année, en fonction du dernier indice du coût de la construction connu à cette date et arrondis au centime d'euro supérieur.
Ces tarifs sont fixés au 1er janvier 2011, date de référence. A cette date, l'indice de référence est l'indice du coût de la construction du deuxième trimestre 2010, soit l'indice 1 517, publié au JO du 10 octobre 2010.
Le dernier indice connu s'élevant à 1 666 (indice du deuxième trimestre 2012, JO du 7 octobre 2012), les tarifs par mètre carré de construction s'élèvent, pour la période du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2013, aux valeurs suivantes
RAPPEL DE LA VALEUR
fixée au 1er janvier 2011 VALEUR ACTUALISÉE
au 1er janvier 2013 Locaux de bureaux
3e circonscription
86,00 €
94,45 €
2e circonscription
214,00 €
235,02 €
1re circonscription
344,00 €
377,79 €
Pour les communes ayant changé de circonscription au 1er janvier 2011 ou les communes qui n'entraient pas dans le champ géographique de la redevance avant 2011, compte tenu des abattements prévus aux 1, 2 et 3 du II de l'article 34 de la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011, les valeurs applicables en 2013 aux locaux de bureaux sont les suivantes
ZONAGE MODIFIÉ ENTRE 2010 ET 2011 VALEUR 2013 Locaux de bureaux
Hors circonscription à la 3e circonscription
70,84 €
Hors circonscription à la 2e circonscription
117,51 €
De la 3e circonscription à la 2e circonscription
191,52 €
De la 3e circonscription à la 1re circonscription
219,40 €
De la 2e circonscription à la 1re circonscription
321,34 €
Arrondissements de Paris 10e, 11e, 18e, 19e et 20e
298,59 €
Les valeurs actualisées des locaux commerciaux et de stockage bénéficiant d'un abattement des 3/4 en 2011, de 1/2 en 2012 et de 1/4 en 2013, tels que prévus par le 4 du II de l'article 34 de la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011, les valeurs suivantes sont applicables en 2013
ZONAGE VALEUR 2013 Locaux de stockage
3e circonscription
10,71 €
2e circonscription
26,36 €
1re circonscription
42,83 €
Locaux commerciaux
3e circonscription
24,71 €
2e circonscription
61,78 €
1re circonscription
98,84 €
Conformément aux dispositions du III de l'article 34 de la loi de finances rectificative n° 2011-900 du 29 juillet 2011, dans les communes de la région d'Ile-de-France ayant perdu leur éligibilité soit à la dotation de solidarité urbaine, soit au bénéfice du fonds de solidarité des communes de la région d'Ile-de-France au cours de l'année 2012, compte tenu de l'abattement des trois quarts de l'augmentation du tarif de la redevance liée à cette perte d'éligibilité au titre de l'année suivante, les valeurs applicables en 2013 dans ces communes sont les suivantes
CHANGEMENT DE ZONAGE EN 2012 VALEUR 2013 Locaux de bureaux
De la 3e circonscription à la 2e circonscription
129,59 €
De la 3e circonscription à la 1re circonscription
165,29 €
Locaux de stockage
De la 3e circonscription à la 2e circonscription
14,62 €
De la 3e circonscription à la 1re circonscription
18,74 €
Locaux commerciaux
De la 3e circonscription à la 2e circonscription
33,98 €
De la 3e circonscription à la 1re circonscription
43,25 €
Conformément aux dispositions de l'article L. 311-11 du code de l'urbanisme, les valeurs au mètre carré de surface de construction constituant l'assiette de la taxe d'aménagement perçue à l'occasion de la construction, de la reconstruction sont actualisées, au 1er janvier de chaque année, en fonction du dernier indice du coût de la construction connu à cette date, et arrondies à l'euro inférieur.
Ces valeurs sont fixées au 1er janvier 2011, date de référence. A cette date, l'indice de référence est l'indice du coût de la construction du deuxième trimestre 2010, soit l'indice 1517, publié au JO du 10 octobre 2010.
Le dernier indice connu s'élevant à 166 (indice du deuxième trimestre 2011, JO du 9 octobre 2011), les tarifs par mètre carré de construction s'élèvent, pour la période du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2013, aux valeurs suivantes
HORS ILE-DE-FRANCE ILE-DE-FRANCE INDICE Rappel de la valeur 2011
660 €
748 €
1517
Valeur 2013 (arrondie à l'euro inférieur)
724 €
821 €
1666
Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.