LEGITEXT000026846216
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Décret n° 2012-1464 du 26 décembre 2012 modifiant les obligations de paiement des entreprises soumises à la taxe sur les salaires
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Decret 2012-1464 2012-12-26
Art. 1 Décret n° 2012-1464 du 26 décembre 2012 modifiant les obligations de paiement des entreprises soumises à la taxe sur les salaires
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A modifié les dispositions suivantes :- Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. Art. 369
Decret 2012-1464 2012-12-26
Art. 2 Décret n° 2012-1464 du 26 décembre 2012 modifiant les obligations de paiement des entreprises soumises à la taxe sur les salaires
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Les dispositions du présent décret s'appliquent aux rémunérations payées à compter du 1er janvier 2013.
Decret 2012-1464 2012-12-26
Art. 3 Décret n° 2012-1464 du 26 décembre 2012 modifiant les obligations de paiement des entreprises soumises à la taxe sur les salaires
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Le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.