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Décret n° 2012-1463 du 26 décembre 2012 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2010-638 du 10 juin 2010 portant suppression du régime des conservateurs des hypothèques et pour l'adaptation de la publicité foncière
Table des dispositions (6)
Texte législatif (6 Articles)
A modifié les dispositions suivantes :- Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. Art. 251, Art. 253, Art. 254, Art. 256, Art. 284, Art. 384 quinquies A, Art. 406 A 27
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la construction et de l'habitation. Art. R353-5, Art. R353-72, Art. R353-102 - Code général des collectivités territoriales Art. D3342-10, Art. D4342-10
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°80-716 du 10 septembre 1980 Art. 20 - Décret n°2010-1378 du 12 novembre 2010 Art. 5 - Décret du 31 mai 2011 Art. 2
A abrogé les dispositions suivantes :- Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. Art. 259, Sct. II : Obligations des agents de l'administration : Salaires des conservateurs, Sct. 1 : Généralités, Art. 285, Sct. 2 : Salaires fixes, Art. 286, Art. 287, Art. 288, Art. 289, Art. 290, Art. 291, Art. 292, Sct. 3 : Salaires proportionnels, Art. 293, Art. 294, Art. 295, Art. 296, Art. 297, Sct. 4 : Minimum de perception, Art. 298, Sct. 5 : Délivrance de renseignements urgents, Art. 299
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2013.
La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.