Décret n° 2012-1462 du 26 décembre 2012 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2010-638 du 10 juin 2010 portant suppression du régime des conservateurs des hypothèques et pour l'adaptation de la publicité foncière

A créé les dispositions suivantes :- Code de l'organisation judiciaire Art. R211-7-1

A modifié les dispositions suivantes :-Décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 Art. 6, Sct. Section III : Obligations des services de la publicité foncière

A créé les dispositions suivantes :-Décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 Art. 26-1

Le décret du 14 octobre 1955 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 4 à 32 du présent décret.

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°55-1350 du 14 octobre 1955 Art. 27

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°55-1350 du 14 octobre 1955 Sct. Section IV : Certificats d'identité. ― Demandes de renseignements et de copie de documents

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°55-1350 du 14 octobre 1955 Art. 38

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°55-1350 du 14 octobre 1955 Sct. Paragraphe 2 : Demandes de renseignements et de copie de documents

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°55-1350 du 14 octobre 1955 Art. 38-1

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°55-1350 du 14 octobre 1955 Art. 39

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°55-1350 du 14 octobre 1955 Art. 40

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°55-1350 du 14 octobre 1955 Art. 42-1

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°55-1350 du 14 octobre 1955 Art. 43

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°55-1350 du 14 octobre 1955 Art. 44

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°55-1350 du 14 octobre 1955 Art. 44-1

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°55-1350 du 14 octobre 1955 Art. 47

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°55-1350 du 14 octobre 1955 Sct. Section IV : Certificats d'identité. ― Demandes de renseignements et de copie de documents

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°55-1350 du 14 octobre 1955 Art. 53

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°55-1350 du 14 octobre 1955 Sct. Section IV : Certificats d'identité ― Demandes de renseignements et de copie de documents, Sct. Paragraphe 2 : Demandes de renseignements et de copie de documents

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°55-1350 du 14 octobre 1955 Art. 53-6

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°55-1350 du 14 octobre 1955 Art. 53-7

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°55-1350 du 14 octobre 1955 Art. 53-8

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°55-1350 du 14 octobre 1955 Art. 56

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°55-1350 du 14 octobre 1955 Art. 63

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°55-1350 du 14 octobre 1955 Art. 68-2

A créé les dispositions suivantes :- Décret n°55-1350 du 14 octobre 1955 Art. 71-1, Art. 71-2, Art. 71-3, Art. 71-4, Art. 71-5, Art. 71-6, Art. 71-7, Art. 71-8, Art. 71-9, Art. 71-10, Art. 71-11, Art. 71-12, Art. 71-13

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°55-1350 du 14 octobre 1955 Art. 72

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°55-1350 du 14 octobre 1955 Art. 73

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°55-1350 du 14 octobre 1955 Art. 74

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°55-1350 du 14 octobre 1955 Art. 75, Art. 85-9

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°55-1350 du 14 octobre 1955 Art. 76

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°55-1350 du 14 octobre 1955 Sct. Section III : Demandes de renseignements et de copie de documents

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°55-1350 du 14 octobre 1955 Art. 85-4

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°67-223 du 17 mars 1967 Art. 2

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2008-1086 du 23 octobre 2008 Art. 104, Art. 113

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2008-1086 du 23 octobre 2008 Art. 115

A modifié les dispositions suivantes : -Code des procédures civiles d'exécution Art. R321-3, Art. R321-21, Art. R322-4, Art. R322-9, Art. R322-63, Art. R322-65, Art. R311-11

A modifié les dispositions suivantes : -Code des assurances Art. R*421-74

A modifié les dispositions suivantes : -Code général des collectivités territoriales Art. R4422-37

A modifié les dispositions suivantes : -Code de commerce Art. R642-23

A modifié les dispositions suivantes : -Code de commerce Art. R642-24

A modifié les dispositions suivantes : -Code de commerce Art. R643-9

A modifié les dispositions suivantes : -Code de commerce Art. R643-9

A modifié les dispositions suivantes : -Code de commerce Art. R670-5

A modifié les dispositions suivantes : -Code de la construction et de l'habitation. Art. R*129-2

A modifié les dispositions suivantes : -Code de la construction et de l'habitation. Art. R*212-2

A modifié les dispositions suivantes : -Code de la construction et de l'habitation. Art. R353-159

A modifié les dispositions suivantes : -Code de l'environnement Art. R332-13, Art. R332-38, Art. R541-68

A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. Art. 384 A bis, Art. 384 A ter, Art. 384 A quater

A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. Art. 384 A bis

A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. Art. 384 A ter

A modifié les dispositions suivantes : -Code de l'organisation judiciaire Art. R221-45

A créé les dispositions suivantes : -Code de l'organisation judiciaire Art. R221-45

A modifié les dispositions suivantes : -Code du patrimoine. Art. R212-9

A modifié les dispositions suivantes : -Code du patrimoine. Art. R213-7

A modifié les dispositions suivantes : -Code du patrimoine. Art. R442-3

A modifié les dispositions suivantes : -Code du patrimoine. Art. R541-1

A créé les dispositions suivantes : -Code des procédures civiles d'exécution Art. R612-8

A modifié les dispositions suivantes : -Code rural Art. D124-4

A modifié les dispositions suivantes : -Code rural Art. D124-10

A modifié les dispositions suivantes : -Code rural Art. D124-11

A modifié les dispositions suivantes : -Code rural Art. D127-2

A modifié les dispositions suivantes : -Code rural Art. D127-2

A modifié les dispositions suivantes : -Code de l'urbanisme Art. R*322-20

A modifié les dispositions suivantes : -Code de l'urbanisme Art. R*322-20

A modifié les dispositions suivantes : -Code de l'urbanisme Art. R*322-20

A modifié les dispositions suivantes : -Code de l'urbanisme Art. R*322-21

A modifié les dispositions suivantes : -Code général des collectivités territoriales Art. D2573-23

A modifié les dispositions suivantes : -Code de commerce Art. R643-3

A modifié les dispositions suivantes : -CODE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE. Art. **R11-19, Art. **R11-31

A modifié les dispositions suivantes : -Code des procédures civiles d'exécution Art. R321-2, Art. R321-6, Art. R321-7, Art. R321-9, Art. R532-1, Art. R321-10, Art. R322-25, Art. R533-2, Art. R612-5

A modifié les dispositions suivantes : -Code général des collectivités territoriales Art. D2343-7 -CODE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE. Art. **R13-62

A modifié les dispositions suivantes : -Code rural Art. D127-2

A modifié les dispositions suivantes : -Code de l'urbanisme Art. R*322-21

A modifié les dispositions suivantes : -Code rural Art. D127-4, Art. D127-6, Art. R127-10, Art. R152-4, Art. R151-18, Art. D127-7

-Code de la sécurité sociale. Art. R815-46 -Code de l'urbanisme Art. R142-13, Art. R213-15, Art. R*322-7 -Livre des procédures fiscales Art. R*208-4

A modifié les dispositions suivantes : -Code monétaire et financier Art. R313-12

A modifié les dispositions suivantes : -Code de commerce Art. R643-4

A modifié les dispositions suivantes : -Code du patrimoine. Art. R621-80

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°55-1350 du 14 octobre 1955 Art. 1

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°55-1350 du 14 octobre 1955 Art. 3, Art. 28, Art. 30, Art. 77-6, Art. 24, Art. 6, Art. 12, Art. 13, Art. 20, Art. 68, Art. 82

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°55-1350 du 14 octobre 1955 Art. 5, Art. 10, Art. 23, Art. 30, Art. 34, Art. 36, Art. 37, Art. 38, Art. 41, Art. 51, Art. 53, Art. 53-1, Art. 55, Art. 56, Art. 57-2, Art. 58, Art. 59, Art. 60, Art. 64, Art. 67, Art. 67-1, Art. 74, Art. 76, Art. 77, Art. 25, Art. 26

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°55-1350 du 14 octobre 1955 Art. 27, Art. 47, Art. 54, Art. 30, Art. 48, Art. 79, Art. 31, Art. 72, Art. 77-6, Art. 82, Art. 32, Art. 36, Art. 55, Art. 56, Art. 57-3, Art. 57-4, Art. 67-3, Art. 68, Art. 76-1, Art. 38, Art. 40, Art. 41, Sct. Chapitre III : Dispositions applicables dans les services de la publicité foncière dotés d'un fichier immobilier informatisé, Art. 53-1, Art. 53-4, Art. 53-6, Art. 59, Art. 61, Art. 63, Art. 68-1, Art. 68-2, Art. 69, Art. 70, Art. 73, Art. 77-3, Art. 80, Art. 85-4, Art. 85-4 bis, Art. 85-4 ter, Art. 85-6, Art. 85-7

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°55-1350 du 14 octobre 1955 Art. 76-1

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°78-262 du 8 mars 1978 Art. null

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°60-323 du 2 avril 1960 Art. 47

A modifié les dispositions suivantes :- Décret du 30 octobre 1935 Art. 16

A modifié les dispositions suivantes :- Décret du 10 janvier 1936 Art. 22

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°64-1333 du 22 décembre 1964 Art. 8

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°79-748 du 29 août 1979 Art. 22

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2002-296 du 28 février 2002 Art. 3 - Décret n°2006-1280 du 19 octobre 2006 Art. 3 - Décret n°2006-1281 du 19 octobre 2006 Art. 3 - Décret n°2006-1282 du 19 octobre 2006 Art. 2

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2006-504 du 3 mai 2006 Art. 9, Art. 74

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2006-504 du 3 mai 2006 Art. 13, Art. 15

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2006-504 du 3 mai 2006 Art. 82

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2006-504 du 3 mai 2006 Art. 106

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2006-1359 du 8 novembre 2006 Art. 7

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2007-784 du 10 mai 2007 Art. 3 - Décret n°2007-781 du 10 mai 2007 Art. 3 - Décret n°2007-782 du 10 mai 2007 Art. 3

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2011-320 du 23 mars 2011 Art. 10

Abroge l'article IX de la loi du 21 ventôse an VII susvisée ; A abrogé les dispositions suivantes : -Décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 Art. 53, Art. 55 -Décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955 Art. 42, Art. 71, Art. 77-1, Art. 85-1, Art. 85-2 -Décret n° 97-1 du 3 janvier 1997 Art. 4 -Décret n° 99-193 du 12 mars 1999 Art. 4 -Décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 Art. 41 , Art. 42

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2013.

La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.