Arrêté du 21 décembre 2012 modifiant l'arrêté du 16 avril 1996 fixant les conditions d'établissement et de perception de la redevance pour services terminaux de la circulation aérienne et fixant le champ d'application et les taux unitaires de cette redevance à compter du 1er janvier 2013

A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 16 avril 1996 Art. 2

Le champ d'application de la redevance pour services terminaux de la circulation aérienne (RSTCA) comprend les aérodromes dont la liste est jointe en annexe.

A compter du 1er janvier 2013, le taux unitaire plein pour la métropole est de 220,30 €.

A compter du 1er janvier 2013, le taux unitaire plein pour l'outre-mer est de 12 € et le taux unitaire réduit pour l'outre-mer est de 6 €.

Les aérodromes sur lesquels s'appliquent ces différents taux unitaires et les conditions d'application éventuelles sont présentés en annexe.

Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet à compter du 1er janvier 2013 et sera publié au Journal officiel de la République française.

LISTE DES AÉRODROMES SOUMIS À LA REDEVANCE POUR SERVICES TERMINAUX DE LA CIRCULATION AÉRIENNE POUR L'ANNÉE 2013

Aérodromes soumis au taux unitaire plein pour la métropole

Agen - La Garenne (LFBA).

Ajaccio - Napoléon-Bonaparte (LFKJ).

Albert-Bray (LFAQ).

Annecy-Meythet (LFLP).

Avignon-Caumont (LFMV).

Bâle-Mulhouse (LFSB).

Bastia-Poretta (LFKB).

Beauvais-Tillé (LFOB).

Bergerac-Roumanière (LFBE).

Béziers-Vias (LFMU).

Biarritz-Bayonne-Anglet (LFBZ).

Bordeaux-Mérignac (LFBD).

Brest-Bretagne (LFRB).

Brive-Souillac (LFSL).

Caen-Carpiquet (LFRK).

Calvi - Sainte-Catherine (LFKC).

Cannes-Mandelieu (LFMD).

Carcassonne-Salvaza (LFMK).

Châlons-Vatry (LFOK).

Chambéry - Aix-les-Bains (LFLB).

Châteauroux-Déols (LFLX).

Clermont-Ferrand - Auvergne (LFLC).

Deauville-Normandie (LFRG).

Dijon-Longvic (LFSD).

Dinard-Pleurtuit - Saint-Malo (LFRD).

Dole-Tavaux (LFGJ).

Figari-Sud Corse (LFKF).

Grenoble-Isère (LFLS).

Hyères-Le Palyvestre (LFTH).

Istres-Le Tubé (LFMI).

La Rochelle-Ile de Ré (LFBH).

Lannion (LFRO).

Lille-Lesquin (LFQQ).

Limoges-Bellegarde (LFBL).

Lorient - Lann-Bihoué (LFRH).

Lyon - Saint-Exupéry (LFLL).

Marseille-Provence (LFML).

Metz-Nancy-Lorraine (LFJL).

Montpellier-Méditerranée (LFMT).

Nantes-Atlantique (LFRS).

Nice-Côte d'Azur (LFMN).

Nîmes-Garons (LFTW).

Paris - Charles-de-Gaulle (LFPG).

Paris-Le Bourget (LFPB).

Paris-Orly (LFPO).

Pau-Pyrénées (LFBP).

Perpignan-Rivesaltes (LFMP).

Poitiers-Biard (LFBI).

Quimper-Pluguffan (LFRQ).

Rennes - Saint-Jacques (LFRN).

Le Havre-Octeville (LFOH).

Rodez-Marcillac (LFCR).

Saint-Etienne - Bouthéon (LFMH).

Saint-Nazaire - Montoir (LFRZ).

Strasbourg-Entzheim (LFST).

Lyon-Bron (LFLY).

Tarbes-Lourdes-Pyrénées (LFBT).

Toulouse-Blagnac (LFBO).

Tours-Val de Loire (LFOT).

Toussus-le-Noble (LFPN).

Aérodromes soumis au taux unitaire plein pour l'outre-mer

Cayenne-Rochambeau (SOCA).

La Réunion-Roland Garros (FMEE).

Martinique-Aimé Césaire (TFFF).

Saint-Pierre - Pointe Blanche (LFVP).

Nouméa-La Tontouta (NWWW).

Tahiti-Faaa (NTAA).

Pointe-à-Pitre - Le Raizet (TFFR).

Aérodromes pour lesquels le taux unitaire réduit pour l'outre-mer

est applicable à l'occasion de liaisons directes entre eux

Cayenne-Rochambeau (SOCA).

Martinique-Aimé Césaire (TFFF).

Pointe-à-Pitre - Le Raizet (TFFR).