Arrêté du 24 décembre 2012 fixant les montants moyens annuels de l'indemnité forfaitaire pour sujétions particulières pouvant être allouée à certains fonctionnaires affectés dans les services déconcentrés de la police nationale et de la gendarmerie nationale
Table des dispositions (6)
Texte législatif (6 Articles)
Les montants moyens annuels de l'indemnité forfaitaire pour sujétions particulières mentionnée à l'article 1er du décret du 28 octobre 1996 susvisé sont fixés conformément aux tableaux joints en annexe.
En application de l'article 2-1 du décret du 28 octobre 1996 susvisé, les montants de référence peuvent être majorés de 20 % pour les personnels affectés dans les services déconcentrés de la police nationale et de la gendarmerie nationale situés dans les zones d'affectation géographiques suivantes : Paris (75) ; Seine-et-Marne (77) ; Yvelines (78) ; Essonne (91) ; Hauts-de-Seine (92) ; Seine-Saint-Denis (93) ; Val-de-Marne (94) ; Val-d'Oise (95).
A abrogé les dispositions suivantes :- Arrêté du 17 août 2005 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur au 1er janvier 2012.
Le ministre de l'intérieur, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A N N E X E
Filière administrative
CORPS ET GRADES MONTANTS MOYENS ANNUELS
(en euros) Chargé d'études documentaires principal 3 554
Chargé d'études documentaires 2 822
Secrétaire administratif de classe exceptionnelle 1 905
Secrétaire administratif de classe supérieure 1 882
Secrétaire administratif de classe normale 1 882
Adjoint administratif principal de 1re classe 1 882
Adjoint administratif principal de 2e classe 1 629
Adjoint administratif de 1re classe 1 375
Adjoint administratif de 2e classe 1 375
Filière technique
CORPS ET GRADES MONTANTS MOYENS ANNUELS
(en euros) Chef des services techniques 4 002
Ingénieur principal des services techniques 3 555
Ingénieur des services techniques 2 600
Contrôleur des services techniques de classe exceptionnelle 1 905
Contrôleur des services techniques de classe supérieure 1 905
Contrôleur des services techniques de classe normale 1 905
Contremaître principal des services techniques du matériel 1 882
Contremaître des services techniques du matériel 1 630
Agent principal des services techniques de 1re classe 1 859
Agent principal des services techniques de 2e classe 1 859
Adjoint technique principal de 1re classe 1 882
Adjoint technique principal de 2e classe 1 630
Adjoint technique de 1re classe 1 375
Adjoint technique de 2e classe 1 375
Filière sociale
CORPS MONTANTS ANNUEL DE RÉFÉRENCE
(en euros) Conseiller technique de service social 3 026
Assistant principal de service social et infirmier hors classe 2 147
Assistant de service social et infirmier 1 763