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Décret n° 2012-1457 du 24 décembre 2012 portant modification de divers textes indemnitaires applicables à certains personnels relevant du ministère de l'intérieur
Table des dispositions (6)
Texte législatif (6 Articles)
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°96-941 du 28 octobre 1996
A créé les dispositions suivantes :- Décret n°96-941 du 28 octobre 1996 Art. 2-1
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°96-941 du 28 octobre 1996 Art. 1
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°97-1223 du 26 décembre 1997 Art. 1
A créé les dispositions suivantes :- Décret n°97-1223 du 26 décembre 1997 Art. 2-1
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°97-1224 du 26 décembre 1997 Art. 1
A créé les dispositions suivantes :- Décret n°98-1235 du 29 décembre 1998 Art. 2-1
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur au 1er janvier 2012.
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'intérieur, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.