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Arrêté du 18 décembre 2012 fixant les taux de promotion dans le corps d'encadrement et d'application de la police nationale du ministère de l'intérieur pour les années 2010, 2011 et 2012
Texte législatif (4 Articles)
Les taux de promotion permettant de déterminer le nombre maximum des avancements de grade pouvant être prononcés au titre des années 2010, 2011 et 2012 dans le corps d'encadrement et d'application de la police nationale du ministère de l'intérieur, en application du décret du 1er septembre 2005 susvisé, figurent en annexe au présent arrêté.
Les taux de promotion figurant en annexe du présent arrêté sont également applicables aux corps homologues des fonctionnaires de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française.
Le directeur des ressources et des compétences de la police nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
. CORPS D'ENCADREMENT ET D'APPLICATION
de la police nationale TAUX APPLICABLES
pour l'année 2010 TAUX APPLICABLES
pour l'année 2011 TAUX APPLICABLES
pour l'année 2012 Grade de brigadier 13,2 % 11,17 % 15,65 % Grade de brigadier-chef 14,67 % 14,91 % 17,3 % Grade de major 22,68 % 22,74 % 22,84 %