Arrêté du 12 décembre 2012 fixant la nature et le programme des épreuves de l'examen professionnel de recrutement des secrétaires d'administration et de contrôle du développement durable de classe supérieure, spécialité contrôle des transports terrestres

L'examen professionnel prévu à l'article 6 du décret du 18 septembre 2012 susvisé pour l'accès au corps des secrétaires d'administration et de contrôle du développement durable de classe supérieure est organisé conformément aux dispositions prévues au présent arrêté.

Epreuve écrite d'admissibilité

Epreuve n° 1 : répondre, par un court développement, à une série de deux à quatre questions à partir d'un dossier comportant des documents relatifs aux politiques publiques portées par les ministères chargés du développement durable et du logement. Ce dossier ne peut excéder quinze pages (durée : deux heures ; coefficient 3).

Cette épreuve est destinée à mesurer les connaissances du candidat et à évaluer les compétences suivantes : compréhension, analyse et synthèse.

Epreuve orale d'admission

Epreuve n° 2 : cette épreuve consiste en un entretien avec le jury visant à reconnaître les acquis de l'expérience professionnelle du candidat, à apprécier ses aptitudes et qualités personnelles ainsi que sa motivation. Pour conduire cet entretien qui a pour point de départ un exposé du candidat portant sur son expérience professionnelle, d'une durée de dix minutes au plus, le jury dispose du dossier constitué par le candidat en vue de la reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle. Au cours de cet entretien, le candidat peut être interrogé sur des questions relatives aux connaissances administratives générales ou propres à l'administration, la collectivité ou l'établissement dans lequel il exerce (durée : vingt-cinq minutes, dont dix minutes au plus d'exposé ; coefficient 4).

Seul l'entretien avec le jury donne lieu à notation. Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle n'est pas noté.

En vue de l'épreuve orale d'admission, le candidat établit un dossier de reconnaissance des acquis de son expérience professionnelle comportant les rubriques mentionnées en annexe au présent arrêté qu'il remet au service organisateur à une date fixée dans l'arrêté d'ouverture du concours.

Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle ainsi que le guide d'aide au remplissage sont disponibles sur le site internet du ministère ou de l'établissement chargé de l'organisation du concours. Le dossier est transmis au jury par le service gestionnaire du concours après l'établissement de la liste d'admissibilité.

Epreuve n° 3 : conversation dans une langue étrangère (durée : quinze minutes ; coefficient 2).

L'épreuve consiste en une conversation libre dans la langue choisie par le candidat au moment de l'inscription au concours parmi les langues suivantes : allemand, anglais, espagnol ou italien.

Cette épreuve est destinée à vérifier si les candidats sont capables de soutenir une conversation courante dans la langue choisie.

Il est attribué à chacune des épreuves une note variant de 0 à 20. Toute note inférieure à 6 sur 20 à une des épreuves est éliminatoire.

A l'issue des épreuves d'admissibilité, le jury établit par ordre alphabétique la liste des candidats autorisés à prendre part à l'épreuve orale d'admission.

A l'issue de l'épreuve orale d'admission, le jury établit par ordre de mérite la liste des candidats admis. Une liste complémentaire peut être établie par le jury.

Si plusieurs candidats ont obtenu le même nombre total de points, ils sont départagés de la façon suivante lors de l'établissement de la liste d'admission : la priorité est donnée au candidat ayant obtenu la meilleure note à l'épreuve orale d'entretien avec le jury.

La composition du jury est fixée, pour chaque session d'examen, par arrêté du ministre chargé du développement durable.

Le jury est présidé par un agent de catégorie A relevant du deuxième niveau de son corps appartenant au ministère chargé du développement durable ou au ministère en charge du logement.

Il comprend des agents publics ou des personnalités que désignent leurs compétences particulières.

L'arrêté nommant le jury désigne le membre du jury remplaçant le président dans le cas où celui-ci se trouverait dans l'impossibilité d'assurer sa fonction.

Peuvent être adjoints au jury des donneurs de sujets et des correcteurs pour les épreuves d'admissibilité et des examinateurs qualifiés pour les épreuves d'admission.

En cas de partage des voix à l'épreuve d'admission, celle du président est prépondérante.

Un arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du développement durable fixe le nombre de postes offerts à l'examen professionnel, les dates limites de retrait et de dépôt des dossiers d'inscription ainsi que la date des épreuves écrites.

La directrice des ressources humaines du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

PROGRAMME DES ÉPREUVES

I. - L'organisation et les acteurs des transports routiers de marchandises et de voyageurs

II. - Les réglementations applicables en matière de transport routier

1. La réglementation des transports routiers de voyageurs.

2. La réglementation des transports routiers de marchandises.

3. La réglementation sociale européenne applicable au transport routier.

4. Les règles du code de la route, applicables aux transports routiers de voyageurs et de marchandises

III. - Les procédures de qualité, de sécurité et de sûreté, et les contraintes environnementales, dans le cadre de la réalisation des opérations de transport routier

IV. - Les règles applicables aux contrats de transport routier

V. - L'organisation constitutionnelle, administrative et judiciaire de la France et des institutions européennes

1. L'organisation constitutionnelle de la France

a) La Constitution française ;

b) Le pouvoir exécutif : le Président de la République, le Gouvernement ;

c) Le pouvoir législatif : le Parlement : l'Assemblée nationale et le Sénat ;

d) Le Conseil constitutionnel ;

e) Le Conseil économique, social et environnemental ;

f) Les rapports entre le Gouvernement et le Parlement : élaboration de la loi, contrôle de l'activité gouvernementale ;

g) L'autorité judiciaire ;

2. L'organisation administrative de la France

a) L'administration de l'Etat : administration centrale, services déconcentrés, le préfet ;

b) Les collectivités territoriales décentralisées : la région, le département, la commune... ;

c) Les différents modes de gestion des services publics : régies, établissements publics, entreprises publiques, délégations de services publics... ;

d) Les actes de l'administration (décision exécutoire, contrats administratifs) ;

e) L'organisation et la compétence des juridictions administratives : le Conseil d'Etat, les cours administratives d'appel, les tribunaux administratifs ;

3. L'organisation judiciaire de la France

a) Les différentes juridictions ;

b) Les modes de saisine ;

c) Les magistrats (siège, parquet) et les autres acteurs de la justice ;

d) Le ministère public ;

4. Les institutions européennes

a) Les institutions de l'Union européenne ;

b) La législation européenne et son élaboration.

Rubriques du dossier RAEP disponible sur le site internet du ministère

ou de l'établissement chargé de l'organisation des concours

Identification du candidat

Numéro de dossier d'inscription

Nom d'usage ou de femme mariée

Prénom

Situation actuelle

Expérience professionnelle

Activités antérieures

Nota. ― Deux documents/travaux, au maximum, réalisés au cours du parcours professionnel qu'il serait pertinent de porter à la connaissance du jury au regard de l'expérience professionnelle recherchée.

Formation professionnelle et continue

Les actions de formation professionnelle et continue importantes vis-à-vis des compétences professionnelles acquises

Les acquis de l'expérience professionnelle au regard du profil recherché

Nota. ― Les éléments qui constituent, selon le candidat, les acquis de l'expérience professionnelle et les atouts au regard des connaissances, compétences et aptitudes recherchées, et précisez, le cas échéant, les motivations pour exercer l'un des emplois d'affectation du concours.

Tableau récapitulatif des documents à fournir.

Accusé de réception.

Déclaration sur l'honneur.

Visa de l'autorité compétente.