Arrêté du 12 décembre 2012 fixant pour l'année 2012 la fraction du produit des contributions mentionnées respectivement aux 1°, 2° et 3° de l'article L. 14-10-4 du code de l'action sociale et des familles affectée au financement des dépenses de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnées au 2° du IV de l'article L. 14-10-5 du même code

La fraction du produit des contributions sociales mentionnées au 3° de l'article L. 14-10-4 susvisé, comptabilisée par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie au titre de l'exercice 2012, affectée au financement des dépenses mentionnées au 1° du IV de l'article L. 14-10-5 du code de l'action sociale et des familles est fixée à 5 %.

Sur la fraction du produit des contributions mentionnées aux 1° et 2° de l'article L. 14-10-4 susvisé, affectée au a du 1 du I de l'article L. 14-10-5 du code de l'action sociale et des familles au titre de l'exercice 2012, la part qui est consacrée par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie au financement des dépenses mentionnées au 1° du IV de l'article L. 14-10-5 du code de l'action sociale et des familles, est fixée à 3,83 %.

Le directeur du budget, le directeur de la sécurité sociale et la directrice générale de la cohésion sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.