Arrêté du 20 décembre 2012 modifiant l'arrêté du 5 septembre 2003 portant mise en application obligatoire de normes

A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 5 septembre 2003 Art. Annexe I

Les stocks d'engrais minéraux conformes à la norme NF U 42-001 (décembre 1981) complétée par ses additifs 1 (février 1991), 2 (mai 2004) ou 5 (juillet 1991) et à son amendement A8 de décembre 2006, peuvent continuer à être mis sur le marché pendant une période de douze mois à compter de la date d'application du présent arrêté, suivie de douze mois supplémentaires pour leur commercialisation.

Les stocks d'amendements conformes à la norme NF U 44-203 (septembre 1988) complétée par son amendement A1 (mars 2005) peuvent continuer à être mis sur le marché pendant une période de douze mois à compter de la date d'application du présent arrêté suivi de douze mois supplémentaires pour leur commercialisation.

Ces produits stockés chez l'utilisateur final pourront être utilisés jusqu'à épuisement.

Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à compter du 1er janvier 2013.

Le délégué interministériel aux normes, la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur général des douanes et droits indirects et le directeur général de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.