LEGITEXT000026828660
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Arrêté du 12 décembre 2012 modifiant l'arrêté du 2 juillet 1982 relatif aux transports en commun de personnes
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Arrete 2012-12-12
Art. 1 Arrêté du 12 décembre 2012 modifiant l'arrêté du 2 juillet 1982 relatif aux transports en commun de personnes
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A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 2 juillet 1982 Art. 103
Arrete 2012-12-12
Art. 2 Arrêté du 12 décembre 2012 modifiant l'arrêté du 2 juillet 1982 relatif aux transports en commun de personnes
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Le directeur général des infrastructures, des transports et de la mer est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.