LEGITEXT000026817155

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Décret n° 2012-1440 du 21 décembre 2012 modifiant le décret n° 2002-832 du 3 mai 2002 relatif à la situation des personnels de l'Etat mis à la disposition de l'entreprise nationale prévue à l'article 78 de la loi de finances rectificative pour 2001

9 Articles / Dispositions · France

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Table des dispositions (9)

Art. 1 Art. 2 Art. 3 Art. 4 Art. 5 Art. 6 Art. 7 Art. 8 Art. 9

Texte législatif (9 Articles)

Decret 2012-1440 2012-12-21

Art. 1 Décret n° 2012-1440 du 21 décembre 2012 modifiant le décret n° 2002-832 du 3 mai 2002 relatif à la situation des personnels de l'Etat mis à la disposition de l'entreprise nationale prévue à l'article 78 de la loi de finances rectificative pour 2001 Ouvrir la source officielle

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2002-832 du 3 mai 2002 Art. 6

Decret 2012-1440 2012-12-21

Art. 2 Décret n° 2012-1440 du 21 décembre 2012 modifiant le décret n° 2002-832 du 3 mai 2002 relatif à la situation des personnels de l'Etat mis à la disposition de l'entreprise nationale prévue à l'article 78 de la loi de finances rectificative pour 2001 Ouvrir la source officielle

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2002-832 du 3 mai 2002 Art. 9

Decret 2012-1440 2012-12-21

Art. 3 Décret n° 2012-1440 du 21 décembre 2012 modifiant le décret n° 2002-832 du 3 mai 2002 relatif à la situation des personnels de l'Etat mis à la disposition de l'entreprise nationale prévue à l'article 78 de la loi de finances rectificative pour 2001 Ouvrir la source officielle

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2002-832 du 3 mai 2002 Art. 10

Decret 2012-1440 2012-12-21

Art. 4 Décret n° 2012-1440 du 21 décembre 2012 modifiant le décret n° 2002-832 du 3 mai 2002 relatif à la situation des personnels de l'Etat mis à la disposition de l'entreprise nationale prévue à l'article 78 de la loi de finances rectificative pour 2001 Ouvrir la source officielle

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2002-832 du 3 mai 2002 Art. 12

Decret 2012-1440 2012-12-21

Art. 5 Décret n° 2012-1440 du 21 décembre 2012 modifiant le décret n° 2002-832 du 3 mai 2002 relatif à la situation des personnels de l'Etat mis à la disposition de l'entreprise nationale prévue à l'article 78 de la loi de finances rectificative pour 2001 Ouvrir la source officielle

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2002-832 du 3 mai 2002 Sct. TITRE III : DISPOSITIONS COMMUNES ET DISPOSITIONS FINANCIERES

Decret 2012-1440 2012-12-21

Art. 6 Décret n° 2012-1440 du 21 décembre 2012 modifiant le décret n° 2002-832 du 3 mai 2002 relatif à la situation des personnels de l'Etat mis à la disposition de l'entreprise nationale prévue à l'article 78 de la loi de finances rectificative pour 2001 Ouvrir la source officielle

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2002-832 du 3 mai 2002 Art. 13

Decret 2012-1440 2012-12-21

Art. 7 Décret n° 2012-1440 du 21 décembre 2012 modifiant le décret n° 2002-832 du 3 mai 2002 relatif à la situation des personnels de l'Etat mis à la disposition de l'entreprise nationale prévue à l'article 78 de la loi de finances rectificative pour 2001 Ouvrir la source officielle

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2002-832 du 3 mai 2002 Art. 15

Decret 2012-1440 2012-12-21

Art. 8 Décret n° 2012-1440 du 21 décembre 2012 modifiant le décret n° 2002-832 du 3 mai 2002 relatif à la situation des personnels de l'Etat mis à la disposition de l'entreprise nationale prévue à l'article 78 de la loi de finances rectificative pour 2001 Ouvrir la source officielle

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2002-832 du 3 mai 2002 Art. 16

Decret 2012-1440 2012-12-21

Art. 9 Décret n° 2012-1440 du 21 décembre 2012 modifiant le décret n° 2002-832 du 3 mai 2002 relatif à la situation des personnels de l'Etat mis à la disposition de l'entreprise nationale prévue à l'article 78 de la loi de finances rectificative pour 2001 Ouvrir la source officielle

Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la défense, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.