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LEGITEXT000026808573 FR

Arrêté du 17 décembre 2012 fixant les dates et modalités de prise d'effet de la nouvelle procédure de liquidation des pensions de l'Etat pour les services relevant du ministre chargé de la jeunesse et des sports

4 Articles / Dispositions · France
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Texte législatif (4 Articles)

Arrete 2012-12-17

A l'égard de l'administration centrale, des services déconcentrés et des services à compétence nationale relevant du ministre chargé de la jeunesse et des sports,

― les dispositions du troisième alinéa de l'article D. 21-2 et celles de l'article D. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite prennent effet le 1er décembre 2012 ;

― les dispositions de l'article R. 65, de l'article D. 21-1 et des deux premiers alinéas de l'article D. 21-2 du même code prennent effet le 31 décembre 2012.

Les dates d'effet mentionnées au présent article sont également applicables aux établissements et organismes employeurs de fonctionnaires, de magistrats et de militaires, placés sous la tutelle du ministre chargé de la jeunesse et des sports.

Arrete 2012-12-17

Les fonctionnaires de l'Etat, les magistrats et les militaires employés par le ministère chargé de la jeunesse et des sports, quelle que soit leur position statutaire, font l'objet par les services gestionnaires du ministère susmentionné, de la déclaration prévue à l'article D. 21-2 précité.

Les fonctionnaires de l'Etat, les magistrats et les militaires employés par les établissements ou organismes placés sous la tutelle du ministère chargé de la jeunesse et des sports, quelle que soit leur position statutaire, font l'objet par les services gestionnaires de ces établissements ou organismes, de la déclaration prévue à l'article D. 21-2 précité.

Arrete 2012-12-17

Pour la transmission électronique des données et informations mentionnées au deuxième alinéa de l'article D. 21-2 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les services gestionnaires du ministère chargé de la jeunesse et des sports utilisent un serveur du ministère chargé du budget permettant de saisir ces données et informations en mode interactif sur le portail de déclaration associé au compte individuel de retraite et de les transmettre au service des retraites de l'Etat.

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