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LEGITEXT000026808567 FR

Arrêté du 17 décembre 2012 relatif aux conditions de tarification s'appliquant aux prestations de service effectuées par l'Institut national de la statistique et des études économiques

3 Articles / Dispositions · France
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Texte législatif (3 Articles)

Arrete 2012-12-17

Les tarifs pris en compte pour la rémunération des prestations de service effectuées par l'Institut national de la statistique et des études économiques sont fixés comme suit

Journée de cadre A

591,9 €

Journée de cadre B

369,2 €

Journée de cadre C

318,2 €

Un jour est compté 7,5 heures ; une année est comptée 1 607 heures.

Arrete 2012-12-17

Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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