LEGITEXT000026808567
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Arrêté du 17 décembre 2012 relatif aux conditions de tarification s'appliquant aux prestations de service effectuées par l'Institut national de la statistique et des études économiques
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Arrete 2012-12-17
Art. 1 Arrêté du 17 décembre 2012 relatif aux conditions de tarification s'appliquant aux prestations de service effectuées par l'Institut national de la statistique et des études économiques
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Les tarifs pris en compte pour la rémunération des prestations de service effectuées par l'Institut national de la statistique et des études économiques sont fixés comme suit
Journée de cadre A
591,9 €
Journée de cadre B
369,2 €
Journée de cadre C
318,2 €
Un jour est compté 7,5 heures ; une année est comptée 1 607 heures.
Arrete 2012-12-17
Art. 2 Arrêté du 17 décembre 2012 relatif aux conditions de tarification s'appliquant aux prestations de service effectuées par l'Institut national de la statistique et des études économiques
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Les tarifs indiqués à l'article 1er prennent effet pour les devis et conventions signés à compter du 1er janvier 2013.
Arrete 2012-12-17
Art. 3 Arrêté du 17 décembre 2012 relatif aux conditions de tarification s'appliquant aux prestations de service effectuées par l'Institut national de la statistique et des études économiques
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Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.