LEGITEXT000026796607
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Arrêté du 18 décembre 2012 relatif à l'égalité entre les hommes et les femmes en assurance
5 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (5 Articles)
Arrete 2012-12-18
Art. 1 Arrêté du 18 décembre 2012 relatif à l'égalité entre les hommes et les femmes en assurance
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A créé les dispositions suivantes :- Code des assurances Art. A111-6
Arrete 2012-12-18
Art. 2 Arrêté du 18 décembre 2012 relatif à l'égalité entre les hommes et les femmes en assurance
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A modifié les dispositions suivantes :- Code des assurances Art. A335-1
Arrete 2012-12-18
Art. 3 Arrêté du 18 décembre 2012 relatif à l'égalité entre les hommes et les femmes en assurance
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A modifié les dispositions suivantes :- Code de la mutualité Art. A212-10
Arrete 2012-12-18
Art. 4 Arrêté du 18 décembre 2012 relatif à l'égalité entre les hommes et les femmes en assurance
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A modifié les dispositions suivantes :- Code de la sécurité sociale. Art. A931-10-10
Arrete 2012-12-18
Art. 5 Arrêté du 18 décembre 2012 relatif à l'égalité entre les hommes et les femmes en assurance
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Le directeur général du Trésor et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.