LEGITEXT000026768146
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Arrêté du 30 novembre 2012 modifiant l'arrêté du 3 février 2012 créant les comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail d'établissements publics
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Arrete 2012-11-30
Art. 1 Arrêté du 30 novembre 2012 modifiant l'arrêté du 3 février 2012 créant les comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail d'établissements publics
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A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 3 février 2012 Art. 3
Arrete 2012-11-30
Art. 2 Arrêté du 30 novembre 2012 modifiant l'arrêté du 3 février 2012 créant les comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail d'établissements publics
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Le directeur ou directeur général de chaque établissement public mentionné dans le présent arrêté est chargé, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.