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LEGITEXT000026739069 FR

Arrêté du 7 décembre 2012 modifiant l'arrêté du 4 janvier 2012 portant classement des postes de sous-préfet relevant des classes fonctionnelles

3 Articles / Dispositions · France
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Texte législatif (3 Articles)

Arrete 2012-12-07

Le secrétaire général du ministère de l'intérieur, le directeur général de l'administration et de la fonction publique et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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