LEGITEXT000026739033
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Arrêté du 28 novembre 2012 modifiant l'arrêté du 5 mai 2011 portant organisation de la délégation aux affaires juridiques auprès des ministres chargés des affaires sociales
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Arrete 2012-11-28
Art. 1 Arrêté du 28 novembre 2012 modifiant l'arrêté du 5 mai 2011 portant organisation de la délégation aux affaires juridiques auprès des ministres chargés des affaires sociales
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A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 5 mai 2011 Art. 1
Arrete 2012-11-28
Art. 2 Arrêté du 28 novembre 2012 modifiant l'arrêté du 5 mai 2011 portant organisation de la délégation aux affaires juridiques auprès des ministres chargés des affaires sociales
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La directrice des affaires juridiques est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.