Décret n° 2012-1362 du 6 décembre 2012 relatif au contrôle des organismes locaux de sécurité sociale

A modifié les dispositions suivantes :- Code rural Art. L724-1, Art. L724-2, Art. L724-4, Art. R723-3, Art. R724-3, Art. R724-5, Art. R725-20, Art. R725-28

A abrogé les dispositions suivantes :- Code de la sécurité sociale. Art. R155-2

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la sécurité sociale. Art. R114-18-1, Art. R123-3, Art. R123-49, Art. R142-27, Art. R142-48, Art. R143-21, Art. R152-2, Art. R152-4, Art. R152-5, Art. R152-3, Art. R152-7, Art. R153-6, Art. R155-1, Art. R155-3

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2013.

Les dispositions du code de la sécurité sociale et du code rural et de la pêche maritime issues du présent décret peuvent être modifiées par décret en Conseil d'Etat.

Le Premier ministre, la ministre des affaires sociales et de la santé et le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.