LEGITEXT000026733076
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Arrêté du 29 novembre 2012 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques
4 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (4 Articles)
Arrete 2012-11-29
Art. 1 Arrêté du 29 novembre 2012 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques
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Le service des impôts des particuliers de Saint-Denis Nord est regroupé sur le service des impôts des particuliers de Saint-Denis Ville, renommé service des impôts des particuliers de Saint-Denis (Seine-Saint-Denis).
Arrete 2012-11-29
Art. 2 Arrêté du 29 novembre 2012 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques
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Le service des impôts des particuliers de Saint-Denis Nord (Seine-Saint-Denis) est supprimé.
Arrete 2012-11-29
Art. 3 Arrêté du 29 novembre 2012 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques
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Le classement du poste comptable restructuré en application des articles précédents sera fixé par décision du directeur général des finances publiques.
Arrete 2012-11-29
Art. 4 Arrêté du 29 novembre 2012 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques
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Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet au 1er janvier 2013.