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LEGITEXT000026733076 FR

Arrêté du 29 novembre 2012 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques

4 Articles / Dispositions · France
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Texte législatif (4 Articles)

Arrete 2012-11-29

Le service des impôts des particuliers de Saint-Denis Nord est regroupé sur le service des impôts des particuliers de Saint-Denis Ville, renommé service des impôts des particuliers de Saint-Denis (Seine-Saint-Denis).

Arrete 2012-11-29

Le classement du poste comptable restructuré en application des articles précédents sera fixé par décision du directeur général des finances publiques.

Arrete 2012-11-29

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet au 1er janvier 2013.

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