LEGITEXT000026729505

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Décret n° 2012-1354 du 4 décembre 2012 relatif à la déclaration annuelle obligatoire d'emploi des travailleurs handicapés adressée à l'association mentionnée à l'article L. 5214-1 du code du travail

10 Articles / Dispositions · France

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Table des dispositions (10)

Art. 1 Art. 2 Art. 3 Art. 4 Art. 5 Art. 6 Art. 7 Art. 8 Art. 9 Art. 10

Texte législatif (10 Articles)

Decret 2012-1354 2012-12-04

Art. 1 Décret n° 2012-1354 du 4 décembre 2012 relatif à la déclaration annuelle obligatoire d'emploi des travailleurs handicapés adressée à l'association mentionnée à l'article L. 5214-1 du code du travail Ouvrir la source officielle

A modifié les dispositions suivantes :- Code du travail Art. R5212-1

Decret 2012-1354 2012-12-04

Art. 2 Décret n° 2012-1354 du 4 décembre 2012 relatif à la déclaration annuelle obligatoire d'emploi des travailleurs handicapés adressée à l'association mentionnée à l'article L. 5214-1 du code du travail Ouvrir la source officielle

A créé les dispositions suivantes :- Code du travail Art. R5212-1-2, Art. R5212-1-3, Art. R5212-1-4

Decret 2012-1354 2012-12-04

Art. 3 Décret n° 2012-1354 du 4 décembre 2012 relatif à la déclaration annuelle obligatoire d'emploi des travailleurs handicapés adressée à l'association mentionnée à l'article L. 5214-1 du code du travail Ouvrir la source officielle

A modifié les dispositions suivantes :- Code du travail Art. R5212-2

Decret 2012-1354 2012-12-04

Art. 4 Décret n° 2012-1354 du 4 décembre 2012 relatif à la déclaration annuelle obligatoire d'emploi des travailleurs handicapés adressée à l'association mentionnée à l'article L. 5214-1 du code du travail Ouvrir la source officielle

A créé les dispositions suivantes :- Code du travail Art. R5212-2-1, Art. R5212-2-2

Decret 2012-1354 2012-12-04

Art. 5 Décret n° 2012-1354 du 4 décembre 2012 relatif à la déclaration annuelle obligatoire d'emploi des travailleurs handicapés adressée à l'association mentionnée à l'article L. 5214-1 du code du travail Ouvrir la source officielle

A modifié les dispositions suivantes :- Code du travail Art. R5212-12, Art. R5212-13

Decret 2012-1354 2012-12-04

Art. 6 Décret n° 2012-1354 du 4 décembre 2012 relatif à la déclaration annuelle obligatoire d'emploi des travailleurs handicapés adressée à l'association mentionnée à l'article L. 5214-1 du code du travail Ouvrir la source officielle

A modifié les dispositions suivantes :- Code du travail Art. R5212-15

Decret 2012-1354 2012-12-04

Art. 7 Décret n° 2012-1354 du 4 décembre 2012 relatif à la déclaration annuelle obligatoire d'emploi des travailleurs handicapés adressée à l'association mentionnée à l'article L. 5214-1 du code du travail Ouvrir la source officielle

A modifié les dispositions suivantes :- Code du travail Art. R5212-30

Decret 2012-1354 2012-12-04

Art. 8 Décret n° 2012-1354 du 4 décembre 2012 relatif à la déclaration annuelle obligatoire d'emploi des travailleurs handicapés adressée à l'association mentionnée à l'article L. 5214-1 du code du travail Ouvrir la source officielle

A modifié les dispositions suivantes :- Code du travail Art. R5212-31

Decret 2012-1354 2012-12-04

Art. 9 Décret n° 2012-1354 du 4 décembre 2012 relatif à la déclaration annuelle obligatoire d'emploi des travailleurs handicapés adressée à l'association mentionnée à l'article L. 5214-1 du code du travail Ouvrir la source officielle

Les dispositions du présent décret sont applicables aux déclarations relatives à l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés adressées au titre de l'année 2012.

Toutefois, pour ces déclarations, la date limite mentionnée à l'article R. 5212-1 est fixée au 31 mars ; cette date est fixée au 30 avril lorsque la déclaration est effectuée par voie électronique.

Decret 2012-1354 2012-12-04

Art. 10 Décret n° 2012-1354 du 4 décembre 2012 relatif à la déclaration annuelle obligatoire d'emploi des travailleurs handicapés adressée à l'association mentionnée à l'article L. 5214-1 du code du travail Ouvrir la source officielle

Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.