LEGITEXT000026729401
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Décret n° 2012-1352 du 4 décembre 2012 portant modification du droit de communication exercé par les agents des douanes et droits indirects prévu à l'article R. 81-5 du livre des procédures fiscales
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Decret 2012-1352 2012-12-04
Art. 1 Décret n° 2012-1352 du 4 décembre 2012 portant modification du droit de communication exercé par les agents des douanes et droits indirects prévu à l'article R. 81-5 du livre des procédures fiscales
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A modifié les dispositions suivantes :- Livre des procédures fiscales Art. R81-5
Decret 2012-1352 2012-12-04
Art. 2 Décret n° 2012-1352 du 4 décembre 2012 portant modification du droit de communication exercé par les agents des douanes et droits indirects prévu à l'article R. 81-5 du livre des procédures fiscales
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Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2013.
Decret 2012-1352 2012-12-04
Art. 3 Décret n° 2012-1352 du 4 décembre 2012 portant modification du droit de communication exercé par les agents des douanes et droits indirects prévu à l'article R. 81-5 du livre des procédures fiscales
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Le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.