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Arrêté du 22 novembre 2012 pris en application des dispositions de l'article 8 du décret n° 2011-638 du 8 juin 2011 relatif à l'application de gestion des dossiers des ressortissants étrangers en France et aux titres de séjour et aux titres de voyage des étrangers
Texte législatif (3 Articles)
En application de l'article 8 du décret n° 2011-638 du 8 juin 2011 susvisé, le relevé, en vue de leur enregistrement dans un composant électronique, des empreintes digitales des ressortissants étrangers qui souscrivent une demande de titre de séjour est mis en œuvre conformément au tableau annexé au présent arrêté.
Les préfets des départements mentionnés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
DÉPARTEMENT
DATE À PARTIR DE LAQUELLE
le relevé est mis en œuvre
Maine-et-Loire, Gard, Alpes-de-Haute-Provence, Loire-Atlantique, Eure, Mayenne
6 février 2013
Seine-Maritime, Var
6 mars 2013
Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy, Guyane, La Réunion, Saint-Pierre-et-Miquelon, Mayotte
20 mars 2013