Décret n° 2012-1343 du 3 décembre 2012 relatif au système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre (période 2013-2020) et à la mise en œuvre des activités de projets
Table des dispositions (16)
Texte législatif (16 Articles)
A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'environnement Art. R229-5
A créé les dispositions suivantes :- Code de l'environnement Art. R229-5-1
A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'environnement Sct. Paragraphe 1 : Affectation et délivrance des quotas d'émission de gaz à effet de serre, Art. R229-6, Art. R229-7, Art. R229-8, Sct. Paragraphe 2 : Règles applicables aux nouveaux entrants, aux extensions et réductions de capacité, aux cessations partielles ou totales d'activité, Art. R229-9, Art. R229-10, Art. R229-11, Art. R229-12, Art. R229-13, Art. R229-14, Art. R229-15, Art. R229-16
A abrogé les dispositions suivantes :- Code de l'environnement Art. R229-17, Art. R229-18, Art. R229-19
A modifié les dispositions suivantes : -Code de l'environnement Art. R229-20, Art. R229-21, Art. R229-30, Art. R229-31, Art. R229-33, Art. R229-43
A abrogé les dispositions suivantes :- Code de l'environnement Art. R229-23, Art. R229-24, Art. R229-25, Art. R229-26
A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'environnement Sct. Paragraphe 4 : Etablissements de santé exclus du système d'échange de quotas, Art. R229-22
A créé les dispositions suivantes :- Code de l'environnement Sct. Paragraphe 7 : Information du public sur l'utilisation par l'Etat des recettes tirées de la mise aux enchères des quotas d'émission de gaz à effet de serre, Art. R229-33-1
A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'environnement Art. R229-33
A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'environnement Sct. Sous-section 2 : Administrateur national du registre européen, Art. R229-34, Art. R229-35, Art. R229-36
A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'environnement Art. R229-38
A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'environnement Art. R229-39
A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'environnement Art. R229-40
A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'environnement Art. R512-4
A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'environnement Art. R512-33
A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'environnement Art. R512-45
Les dispositions du présent décret, sauf les articles 4 et 8, le I de l'article 10 et l'article 11, entrent en vigueur le 1er janvier 2013.
Le ministre de l'économie et des finances, la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.