Décret n° 2012-1342 du 3 décembre 2012 relatif aux diagnostics de performance énergétique pour les bâtiments équipés d'une installation collective de chauffage ou de refroidissement et aux travaux d'économies d'énergie dans les immeubles en copropriété
Texte législatif (5 Articles)
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la construction et de l'habitation. Art. R134-4-3
A créé les dispositions suivantes :- Code de la construction et de l'habitation. Sct. Chapitre VIII : Economies d'énergie dans les immeubles en copropriété, Art. R138-1, Art. R138-2, Art. R138-3
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la construction et de l'habitation. Art. R142-9
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°87-764 du 15 septembre 1987 Art. 1
La garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre de l'égalité des territoires et du logement et la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.