LEGITEXT000026719681
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Arrêté du 22 novembre 2012 modifiant l'arrêté du 10 février 2009 instituant des commissions consultatives paritaires compétentes à l'égard de certains agents non titulaires au ministère de l'agriculture et de la pêche
4 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (4 Articles)
Arrete 2012-11-22
Art. 1 Arrêté du 22 novembre 2012 modifiant l'arrêté du 10 février 2009 instituant des commissions consultatives paritaires compétentes à l'égard de certains agents non titulaires au ministère de l'agriculture et de la pêche
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A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 10 février 2009 Art. 1
Arrete 2012-11-22
Art. 2 Arrêté du 22 novembre 2012 modifiant l'arrêté du 10 février 2009 instituant des commissions consultatives paritaires compétentes à l'égard de certains agents non titulaires au ministère de l'agriculture et de la pêche
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A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 10 février 2009 Art. 21
Arrete 2012-11-22
Art. 3 Arrêté du 22 novembre 2012 modifiant l'arrêté du 10 février 2009 instituant des commissions consultatives paritaires compétentes à l'égard de certains agents non titulaires au ministère de l'agriculture et de la pêche
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A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 10 février 2009 Art. 29
Arrete 2012-11-22
Art. 4 Arrêté du 22 novembre 2012 modifiant l'arrêté du 10 février 2009 instituant des commissions consultatives paritaires compétentes à l'égard de certains agents non titulaires au ministère de l'agriculture et de la pêche
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Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.