LEGITEXT000026706901
FR
FR
Décret n° 2012-1337 du 30 novembre 2012 relatif à la commission départementale de coopération intercommunale de Mayotte
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Decret 2012-1337 2012-11-30
Art. 1 Décret n° 2012-1337 du 30 novembre 2012 relatif à la commission départementale de coopération intercommunale de Mayotte
Ouvrir la source officielle
A créé les dispositions suivantes :- Code général des collectivités territoriales Sct. CHAPITRE Ier : Dispositions générales, Sct. CHAPITRE II : La coopération intercommunale, Art. R5832-1
Decret 2012-1337 2012-11-30
Art. 2 Décret n° 2012-1337 du 30 novembre 2012 relatif à la commission départementale de coopération intercommunale de Mayotte
Ouvrir la source officielle
Le ministre de l'intérieur et le ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.