LEGITEXT000026701454
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Décret n° 2012-1312 du 27 novembre 2012 relatif à la fixation par le juge de l'exercice du droit de visite dans un espace de rencontre
4 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (4 Articles)
Decret 2012-1312 2012-11-27
Art. 1 Décret n° 2012-1312 du 27 novembre 2012 relatif à la fixation par le juge de l'exercice du droit de visite dans un espace de rencontre
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A créé les dispositions suivantes :- Code de procédure civile Art. 1180-5
Decret 2012-1312 2012-11-27
Art. 2 Décret n° 2012-1312 du 27 novembre 2012 relatif à la fixation par le juge de l'exercice du droit de visite dans un espace de rencontre
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A créé les dispositions suivantes :- Code de procédure civile Art. 1199-2
Decret 2012-1312 2012-11-27
Art. 3 Décret n° 2012-1312 du 27 novembre 2012 relatif à la fixation par le juge de l'exercice du droit de visite dans un espace de rencontre
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Le présent décret est applicable dans les îles Wallis et Futuna.
Decret 2012-1312 2012-11-27
Art. 4 Décret n° 2012-1312 du 27 novembre 2012 relatif à la fixation par le juge de l'exercice du droit de visite dans un espace de rencontre
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La garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.