LEGITEXT000026699155
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Décret n° 2012-1311 du 27 novembre 2012 relatif aux dates de début des périodes de soldes
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Decret 2012-1311 2012-11-27
Art. 1 Décret n° 2012-1311 du 27 novembre 2012 relatif aux dates de début des périodes de soldes
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A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. Annexe art. D310-15-3
Decret 2012-1311 2012-11-27
Art. 2 Décret n° 2012-1311 du 27 novembre 2012 relatif aux dates de début des périodes de soldes
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Le ministre des outre-mer et la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.