Décret n° 2012-1251 du 13 novembre 2012 portant suppression du commissariat général pour le développement de la vallée de la Seine et de la conférence pour le développement de la vallée de la Seine

A abrogé les dispositions suivantes :- Décret n°2011-543 du 19 mai 2011 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 3-1, Art. 3-2, Art. 4, Art. Annexe

La ministre de l'égalité des territoires et du logement et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.