LEGITEXT000026590876
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Arrêté du 29 octobre 2012 fixant le montant annuel des autorisations spéciales d'absence et des décharges de service du ministère de la défense
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Arrete 2012-10-29
Art. 1 Arrêté du 29 octobre 2012 fixant le montant annuel des autorisations spéciales d'absence et des décharges de service du ministère de la défense
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Au titre de l'année 2012, le montant des facilités en temps contingentées mentionnées aux articles 14 et 16 du décret du 28 mai 1982 susvisé, dans sa version antérieure à l'entrée en vigueur du décret du 16 février 2012 susvisé, maintenu à titre transitoire en application du I de l'article 16 du décret du 16 février 2012 susvisé, est fixé à 152 équivalents temps plein.
Arrete 2012-10-29
Art. 2 Arrêté du 29 octobre 2012 fixant le montant annuel des autorisations spéciales d'absence et des décharges de service du ministère de la défense
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Le ministre de la défense, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.