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Décret n° 2012-1235 du 6 novembre 2012 relatif aux fibres et produits textiles

3 Articles / Dispositions · France
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Texte législatif (3 Articles)

Decret 2012-1235 2012-11-06

A créé les dispositions suivantes :- Code de la consommation Sct. Section 23 : Fibres et produits textiles, Art. R214-23

Decret 2012-1235 2012-11-06

A abrogé les dispositions suivantes :- Décret n°73-357 du 14 mars 1973 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Art. 16, Art. 17, Art. 18, Art. 19, Art. 20, Art. 21, Art. 22, Sct. Annexes, Sct. Paragraphe 1 : Produits n'étant pas soumis à une obligation d'étiquetage ou de marquage., Art. Annexe, Sct. Paragraphe 2 : Produits pour lesquels seul un étiquetage ou marquage global est obligatoire., Art. Annexe

Decret 2012-1235 2012-11-06

Le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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