Décret n° 2012-1229 du 5 novembre 2012 modifiant le décret n° 94-415 du 24 mai 1994 portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°94-415 du 24 mai 1994 Art. 4

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°94-415 du 24 mai 1994 Art. 5

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°94-415 du 24 mai 1994 Art. 5

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°94-415 du 24 mai 1994 Art. 6

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°94-415 du 24 mai 1994 Art. 10

A créé les dispositions suivantes :- Décret n°94-415 du 24 mai 1994 Art. 12-1

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°94-415 du 24 mai 1994 Art. 18

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°94-415 du 24 mai 1994 Art. 19

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°94-415 du 24 mai 1994 Art. 20

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°94-415 du 24 mai 1994 Art. 22

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°94-415 du 24 mai 1994 Art. 24

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°94-415 du 24 mai 1994 Art. 32

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°94-415 du 24 mai 1994 Art. 33

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°94-415 du 24 mai 1994 Art. 34

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°94-415 du 24 mai 1994 Art. 36

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°94-415 du 24 mai 1994 Art. 39

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°94-415 du 24 mai 1994 Art. 40

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°94-415 du 24 mai 1994 Art. 42

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°94-415 du 24 mai 1994 Art. 44

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°94-415 du 24 mai 1994 Art. 46

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°94-415 du 24 mai 1994 Art. 49

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°94-415 du 24 mai 1994 Art. 51

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°94-415 du 24 mai 1994 Art. 52

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°94-415 du 24 mai 1994 Art. 53

A créé les dispositions suivantes :- Décret n°94-415 du 24 mai 1994 Art. 53-1

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°94-415 du 24 mai 1994 Art. 54

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°94-415 du 24 mai 1994 Art. 56

A abrogé les dispositions suivantes :- Décret n°94-415 du 24 mai 1994 Art. 11, Art. 17, Art. 27, Art. 58, Art. 59, Art. 60

En application de l'article 34 de la loi du 5 juillet 2010 susvisée, les élections des représentants des personnels des administrations parisiennes aux comités techniques et aux commissions administratives paritaires sont reportées à la date du renouvellement général des représentants du personnel aux comités techniques prévue à l'article 7 du décret du 30 mai 1985 susvisé. Les mandats de ces représentants sont réduits ou prorogés en conséquence.

I. ― Par dérogation au I de l'article 18 du décret n° 2011-183 du 15 février 2011 susvisé, les articles 1er et 2 et les articles 4 à 13 de ce décret sont applicables aux administrations parisiennes à compter du renouvellement du mandat des commissions administratives paritaires prévu à l'article 28 du présent décret.

II. ― Par dérogation au I du présent article, l'article 3 du décret n° 2011-183 du 15 février 2011 susvisé est applicable aux administrations parisiennes à compter de l'entrée en vigueur du présent décret.

I. ― Le présent décret entre en vigueur à compter du jour qui suit sa publication.

II. ― Par dérogation au I, l'application aux administrations parisiennes du dernier alinéa de l'article 78 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 susvisée entre en vigueur à compter du 1er janvier 2013.

III. ― Par dérogation au I, le décret n° 2012-224 du 16 février 2012 susvisé est applicable aux administrations parisiennes à compter du prochain renouvellement général des représentants du personnel aux comités techniques prévu à l'article 7 du décret du 30 mai 1985 susvisé.

IV. ― Par dérogation au I, les articles 15 et 20 du présent décret entrent en vigueur à compter de la date des élections fixée pour le renouvellement général des personnels aux comités techniques prévu à l'article 7 du décret du 30 mai 1985 susvisé.

Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'intérieur, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.