LEGITEXT000026568945
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Arrêté du 17 octobre 2012 modifiant l'arrêté du 4 avril 2011 relatif à la mise en service par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé d'aide à la sélection et au contrôle des dossiers des professionnels dénommé « SIRIUS PRO »
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Arrete 2012-10-17
Art. 1 Arrêté du 17 octobre 2012 modifiant l'arrêté du 4 avril 2011 relatif à la mise en service par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé d'aide à la sélection et au contrôle des dossiers des professionnels dénommé « SIRIUS PRO »
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A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 4 avril 2011 Art. 3, Art. 6
Arrete 2012-10-17
Art. 2 Arrêté du 17 octobre 2012 modifiant l'arrêté du 4 avril 2011 relatif à la mise en service par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé d'aide à la sélection et au contrôle des dossiers des professionnels dénommé « SIRIUS PRO »
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Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.