Décret n° 2012-1220 du 31 octobre 2012 modifiant les dispositions relatives aux conditions sanitaires de production et de mise sur le marché des coquillages vivants

A abrogé les dispositions suivantes : -Code rural Art. R231-44, Art. R231-45, Art. R231-46 Sct. Paragraphe 3 : Reparcage et purification des coquillages vivants. Art. R231-47, Art. R231-48, Art. R231-49, Art. R231-50, Art. R231-51, Art. R231-52, Sct. Paragraphe 4 : Mise sur le marché des coquillages vivants. Art. 231-53, Art. 231-54, Art. R231-55, Art. R231-56, Art. R231-57, Art. R231-58, Art. R231-59 A modifié les dispositions suivantes : -Code rural Sct. Paragraphe 1 : Conditions sanitaires de production et de mise sur le marché des coquillages vivants., Art. R231-35, Art. R231-36, Art. R231-37, Art. R231-38, Art. R231-39, Art. R231-40, Art. R231-41, Art. R231-42, Sct. Paragraphe 2 : Pêche non professionnelle de coquillages vivants., Art. R231-43

A modifié les dispositions suivantes :- Code rural Art. R237-2, Art. R237-4, Art. R237-5

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2013.

La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé et le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.