LEGITEXT000026538060
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Décret n° 2012-1196 du 26 octobre 2012 modifiant le décret n° 2012-280 du 28 février 2012 relatif au label « autopartage »
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Decret 2012-1196 2012-10-26
Art. 1 Décret n° 2012-1196 du 26 octobre 2012 modifiant le décret n° 2012-280 du 28 février 2012 relatif au label « autopartage »
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A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°2012-280 du 28 février 2012 Art. 1 A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°2012-280 du 28 février 2012 Art. 2 A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°2012-280 du 28 février 2012 Art. 5
Decret 2012-1196 2012-10-26
Art. 2 Décret n° 2012-1196 du 26 octobre 2012 modifiant le décret n° 2012-280 du 28 février 2012 relatif au label « autopartage »
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Le présent décret entre en vigueur le 1er novembre 2012.
Decret 2012-1196 2012-10-26
Art. 3 Décret n° 2012-1196 du 26 octobre 2012 modifiant le décret n° 2012-280 du 28 février 2012 relatif au label « autopartage »
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La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.