LEGITEXT000026538003

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Décret n° 2012-1190 du 25 octobre 2012 pris pour l'application de la loi n° 2012-346 du 12 mars 2012 relative aux mesures conservatoires en matière de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire et aux biens qui en font l'objet

13 Articles / Dispositions · France

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Table des dispositions (13)

Art. 1 Art. 2 Art. 3 Art. 4 Art. 5 Art. 6 Art. 7 Art. 8 Art. 9 Art. 10 Art. 11 Art. 12 Art. 13

Texte législatif (13 Articles)

Decret 2012-1190 2012-10-25

Art. 1 Décret n° 2012-1190 du 25 octobre 2012 pris pour l'application de la loi n° 2012-346 du 12 mars 2012 relative aux mesures conservatoires en matière de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire et aux biens qui en font l'objet Ouvrir la source officielle

La partie réglementaire du code de commerce est modifiée conformément aux articles 2 à 11 du présent décret.

Decret 2012-1190 2012-10-25

Art. 2 Décret n° 2012-1190 du 25 octobre 2012 pris pour l'application de la loi n° 2012-346 du 12 mars 2012 relative aux mesures conservatoires en matière de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire et aux biens qui en font l'objet Ouvrir la source officielle

A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. R621-8-2

Decret 2012-1190 2012-10-25

Art. 3 Décret n° 2012-1190 du 25 octobre 2012 pris pour l'application de la loi n° 2012-346 du 12 mars 2012 relative aux mesures conservatoires en matière de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire et aux biens qui en font l'objet Ouvrir la source officielle

A créé les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. R631-7-1

Decret 2012-1190 2012-10-25

Art. 4 Décret n° 2012-1190 du 25 octobre 2012 pris pour l'application de la loi n° 2012-346 du 12 mars 2012 relative aux mesures conservatoires en matière de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire et aux biens qui en font l'objet Ouvrir la source officielle

A créé les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. R631-14-1

Decret 2012-1190 2012-10-25

Art. 5 Décret n° 2012-1190 du 25 octobre 2012 pris pour l'application de la loi n° 2012-346 du 12 mars 2012 relative aux mesures conservatoires en matière de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire et aux biens qui en font l'objet Ouvrir la source officielle

A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. R641-1

Decret 2012-1190 2012-10-25

Art. 6 Décret n° 2012-1190 du 25 octobre 2012 pris pour l'application de la loi n° 2012-346 du 12 mars 2012 relative aux mesures conservatoires en matière de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire et aux biens qui en font l'objet Ouvrir la source officielle

A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. R651-5

Decret 2012-1190 2012-10-25

Art. 7 Décret n° 2012-1190 du 25 octobre 2012 pris pour l'application de la loi n° 2012-346 du 12 mars 2012 relative aux mesures conservatoires en matière de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire et aux biens qui en font l'objet Ouvrir la source officielle

A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. R661-1

Decret 2012-1190 2012-10-25

Art. 8 Décret n° 2012-1190 du 25 octobre 2012 pris pour l'application de la loi n° 2012-346 du 12 mars 2012 relative aux mesures conservatoires en matière de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire et aux biens qui en font l'objet Ouvrir la source officielle

A créé les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. R662-1-1, Art. R662-1-2

Decret 2012-1190 2012-10-25

Art. 9 Décret n° 2012-1190 du 25 octobre 2012 pris pour l'application de la loi n° 2012-346 du 12 mars 2012 relative aux mesures conservatoires en matière de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire et aux biens qui en font l'objet Ouvrir la source officielle

A créé les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. R662-17

Decret 2012-1190 2012-10-25

Art. 10 Décret n° 2012-1190 du 25 octobre 2012 pris pour l'application de la loi n° 2012-346 du 12 mars 2012 relative aux mesures conservatoires en matière de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire et aux biens qui en font l'objet Ouvrir la source officielle

A créé les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. R663-29

Decret 2012-1190 2012-10-25

Art. 11 Décret n° 2012-1190 du 25 octobre 2012 pris pour l'application de la loi n° 2012-346 du 12 mars 2012 relative aux mesures conservatoires en matière de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire et aux biens qui en font l'objet Ouvrir la source officielle

A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. R663-45

Decret 2012-1190 2012-10-25

Art. 12 Décret n° 2012-1190 du 25 octobre 2012 pris pour l'application de la loi n° 2012-346 du 12 mars 2012 relative aux mesures conservatoires en matière de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire et aux biens qui en font l'objet Ouvrir la source officielle

Le présent décret est applicable dans les îles Wallis et Futuna.

Decret 2012-1190 2012-10-25

Art. 13 Décret n° 2012-1190 du 25 octobre 2012 pris pour l'application de la loi n° 2012-346 du 12 mars 2012 relative aux mesures conservatoires en matière de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire et aux biens qui en font l'objet Ouvrir la source officielle

La garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.