LEGITEXT000026537979
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Décret n° 2012-1195 du 26 octobre 2012 portant extension et adaptation des dispositions relatives au crédit immobilier et au prêt viager hypothécaire en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française et aux services financiers à distance dans ces collectivités et dans les îles Wallis et Futuna
5 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (5 Articles)
Decret 2012-1195 2012-10-26
Art. 1 Décret n° 2012-1195 du 26 octobre 2012 portant extension et adaptation des dispositions relatives au crédit immobilier et au prêt viager hypothécaire en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française et aux services financiers à distance dans ces collectivités et dans les îles Wallis et Futuna
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A créé les dispositions suivantes :- Code de la consommation Sct. Chapitre III : Dispositions relatives à l'outre-mer, Art. R123-1
Decret 2012-1195 2012-10-26
Art. 2 Décret n° 2012-1195 du 26 octobre 2012 portant extension et adaptation des dispositions relatives au crédit immobilier et au prêt viager hypothécaire en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française et aux services financiers à distance dans ces collectivités et dans les îles Wallis et Futuna
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A abrogé les dispositions suivantes :- Code de la consommation Art. D313-9
Decret 2012-1195 2012-10-26
Art. 3 Décret n° 2012-1195 du 26 octobre 2012 portant extension et adaptation des dispositions relatives au crédit immobilier et au prêt viager hypothécaire en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française et aux services financiers à distance dans ces collectivités et dans les îles Wallis et Futuna
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A modifié les dispositions suivantes :- Code de la consommation Art. R315-2, Art. R315-4, Art. R315-3, Art. R315-5
Decret 2012-1195 2012-10-26
Art. 4 Décret n° 2012-1195 du 26 octobre 2012 portant extension et adaptation des dispositions relatives au crédit immobilier et au prêt viager hypothécaire en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française et aux services financiers à distance dans ces collectivités et dans les îles Wallis et Futuna
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A créé les dispositions suivantes :- Code de la consommation Sct. Section 4 : Prêt viager hypothécaire, Art. R315-6
Decret 2012-1195 2012-10-26
Art. 5 Décret n° 2012-1195 du 26 octobre 2012 portant extension et adaptation des dispositions relatives au crédit immobilier et au prêt viager hypothécaire en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française et aux services financiers à distance dans ces collectivités et dans les îles Wallis et Futuna
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Le ministre de l'économie et des finances et le ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.