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Décret n° 2012-1193 du 26 octobre 2012 modifiant l'organisation administrative et financière des établissements publics locaux d'enseignement
Table des dispositions (12)
Texte législatif (12 Articles)
Le chapitre Ier du titre II du livre IV du code de l'éducation (partie réglementaire) est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 10 du présent décret.
A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'éducation Art. R421-9
A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'éducation Art. R421-20
A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'éducation Art. R421-25
A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'éducation Art. R421-58
A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'éducation Art. R421-60
A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'éducation Art. R421-62
A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'éducation Art. R421-63
A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'éducation Art. R421-68
A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'éducation Art. R421-77
Les dispositions de l'article 5 du présent décret entrent en vigueur à une date fixée par arrêté conjoint des ministres chargés de l'éducation et du budget, et au plus tard le 1er novembre 2013.
Le ministre de l'éducation nationale, le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.