Arrêté du 17 octobre 2012 autorisant le versement de la prime de restructuration de service pour des opérations de restructuration au sein de la direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Ile-de-France et outre-mer (LEGITEXT000026535122) | FR

Arrete 2012-10-17

Art. 1 Arrêté du 17 octobre 2012 autorisant le versement de la prime de restructuration de service pour des opérations de restructuration au sein de la direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Ile-de-France et outre-mer Ouvrir la source officielle

La prime de restructuration de service et, le cas échéant, l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint peuvent être versées aux agents visés par les opérations de restructuration figurant en annexe du présent arrêté, dans les conditions fixées par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 et l'arrêté du 28 mai 2010 susvisés ainsi que par le présent arrêté.

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Art. 2 Arrêté du 17 octobre 2012 autorisant le versement de la prime de restructuration de service pour des opérations de restructuration au sein de la direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Ile-de-France et outre-mer Ouvrir la source officielle

Le complément indemnitaire peut être versé aux agents visés par les opérations de restructuration figurant en annexe du présent arrêté, dans les conditions fixées par le décret n° 2008-367 du 17 avril 2008 susvisé.

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Art. 3 Arrêté du 17 octobre 2012 autorisant le versement de la prime de restructuration de service pour des opérations de restructuration au sein de la direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Ile-de-France et outre-mer Ouvrir la source officielle

Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Art. Arrêté du 17 octobre 2012 autorisant le versement de la prime de restructuration de service pour des opérations de restructuration au sein de la direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Ile-de-France et outre-mer Ouvrir la source officielle

I. ― Redéploiement de personnel donnant lieu au versement de la prime de restructuration de service pour fermeture (titres Ier et III de l'arrêté du 28 mai 2010)

SERVICE CONCERNÉ CONDITIONS DE VERSEMENT Service territorial de milieu ouvert Marne-la-Vallée siège à Lagny-sur-Marne (Seine-et-Marne). Mutation ou déplacement des agents effectués entre le 1er janvier 2012 et le 31 décembre 2013. Unité éducative de milieu ouvert à La Garenne-Colombes (Hauts-de-Seine). Mutation ou déplacement des agents effectués entre le 1er janvier 2012 et le 31 décembre 2013. Unité éducative d'activités de jour à Levallois-Perret (Hauts-de-Seine). Mutation ou déplacement des agents effectués entre le 1er janvier 2012 et le 31 décembre 2013. Unité éducative de milieu ouvert à Montreuil (Seine-Saint-Denis). Mutation ou déplacement des agents effectués entre le 1er janvier 2012 et le 31 décembre 2013. Unité éducative de milieu ouvert à Nogent-sur-Marne (Val-de-Marne). Mutation ou déplacement des agents effectués entre le 1er janvier 2012 et le 31 décembre 2013. Unité éducative d'hébergement diversifié située à Cayenne (Guyane). Mutation ou déplacement des agents effectués entre le 1er janvier 2012 et le 31 décembre 2013. Unité éducative de milieu ouvert à Saint-Laurent-du-Maroni (Guyane). Mutation ou déplacement des agents effectués entre le 1er janvier 2012 et le 31 décembre 2013. Unité éducative d'hébergement collectif de Saint-Denis de La Réunion (La Réunion). Mutation ou déplacement des agents effectués entre le 1er janvier 2012 et le 31 décembre 2013. Unité éducative de milieu ouvert de Saint-Pierre de La Réunion (La Réunion). Mutation ou déplacement des agents effectués entre le 1er janvier 2012 et le 31 décembre 2013.

II. ― Transfert de services donnant lieu au versement de la prime de restructuration de service pour déménagement (titres Ier et II de l'arrêté du 28 mai 2010) SERVICE CONCERNÉ CONDITIONS DE VERSEMENT Service territorial de milieu ouvert nord des Hauts-de-Seine de Levallois-Perret vers La Garenne-Colombes (Hauts-de-Seine). Déplacement des agents du service territorial de milieu ouvert nord des Hauts-de-Seine situé à Levallois-Perret vers le service territorial de milieu ouvert nord des Hauts-de-Seine situé à La Garenne-Colombes réalisé à compter du 1er septembre 2011. Service territorial de milieu ouvert sud des Hauts-de-Seine d'Antony vers Bourg-la-Reine (Hauts-de-Seine). Déplacement des agents du service territorial de milieu ouvert sud des Hauts-de-Seine situé à Antony vers le service territorial de milieu ouvert sud des Hauts-de-Seine situé à Bourg-la-Reine réalisé à compter du 4 janvier 2011. Unité éducative de milieu ouvert de Saint-Denis de La Réunion vers l'unité éducative de milieu ouvert de Saint-Paul de La Réunion (La Réunion). Déplacement des agents de l'unité éducative de milieu ouvert de Saint-Denis de La Réunion à l'unité éducative de milieu ouvert de Saint-Paul de La Réunion réalisé à compter du 6 août 2012.

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Art. Arrêté du 17 octobre 2012 autorisant le versement de la prime de restructuration de service pour des opérations de restructuration au sein de la direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Ile-de-France et outre-mer Ouvrir la source officielle

I. - Redéploiement de personnel donnant lieu au versement de la prime de restructuration de service

pour "fermeture" (titres Ier et III de l'arrêté du 28 mai 2010) SERVICE CONCERNÉ CONDITIONS DE VERSEMENT

Service territorial de milieu ouvert "Marne-la-Vallée", siège à Lagny-sur-Marne (Seine-et-Marne)