LEGITEXT000026535102
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Arrêté du 17 octobre 2012 portant modification de l'arrêté du 5 octobre 2011 autorisant le versement de la prime de restructuration de service pour des opérations de restructuration au sein de la direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Ile-de-France et outre-mer
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Arrete 2012-10-17
Art. 1 Arrêté du 17 octobre 2012 portant modification de l'arrêté du 5 octobre 2011 autorisant le versement de la prime de restructuration de service pour des opérations de restructuration au sein de la direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Ile-de-France et outre-mer
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L'annexe figurant à l'arrêté du 5 octobre 2011 susvisé est remplacée par l'annexe figurant au présent arrêté.
Arrete 2012-10-17
Art. 2 Arrêté du 17 octobre 2012 portant modification de l'arrêté du 5 octobre 2011 autorisant le versement de la prime de restructuration de service pour des opérations de restructuration au sein de la direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Ile-de-France et outre-mer
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Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrete 2012-10-17
Art. Arrêté du 17 octobre 2012 portant modification de l'arrêté du 5 octobre 2011 autorisant le versement de la prime de restructuration de service pour des opérations de restructuration au sein de la direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Ile-de-France et outre-mer
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A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 5 octobre 2011 Art. null