LEGITEXT000026533561
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Arrêté du 31 août 2012 modifiant les arrêtés du 12 juin 1970 et du 7 février 1989 fixant le siège et le ressort des bureaux des hypothèques
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Arrete 2012-08-31
Art. 1 Arrêté du 31 août 2012 modifiant les arrêtés du 12 juin 1970 et du 7 février 1989 fixant le siège et le ressort des bureaux des hypothèques
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A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 12 juin 1970 Art. 1
Arrete 2012-08-31
Art. 2 Arrêté du 31 août 2012 modifiant les arrêtés du 12 juin 1970 et du 7 février 1989 fixant le siège et le ressort des bureaux des hypothèques
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Les dispositions de l'article 1er sont applicables à compter du 3 septembre 2012.
Arrete 2012-08-31
Art. 3 Arrêté du 31 août 2012 modifiant les arrêtés du 12 juin 1970 et du 7 février 1989 fixant le siège et le ressort des bureaux des hypothèques
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Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.