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LEGITEXT000026528915 FR

Arrêté du 15 octobre 2012 pris pour l'application du décret n° 2012-424 du 28 mars 2012 portant création de la médaille de la sécurité intérieure

2 Articles / Dispositions · France
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Texte législatif (2 Articles)

Arrete 2012-10-15
Art. 1 Arrêté du 15 octobre 2012 pris pour l'application du décret n° 2012-424 du 28 mars 2012 portant création de la médaille de la sécurité intérieure Ouvrir la source officielle

Pour l'application de l'article 4 du décret du 28 mars 2012 susvisé est créée l'agrafe suivante : « GIPN 40e anniversaire ».

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