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LEGITEXT000026508939 FR

Arrêté du 17 octobre 2012 fixant les montants de référence de la prime de résultats applicable à certains personnels de l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances (ACSé)

4 Articles / Dispositions · France
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Texte législatif (4 Articles)

Arrete 2012-10-17

Les montants de référence de la prime de résultats prévue à l'article 2 du décret n° 2012-1165 du 17 octobre 2012 susvisé sont fixés comme suit : CATÉGORIE D'EMPLOI MONTANT DE RÉFÉRENCE Directeur

Classe supérieure 12 000 € Classe normale 10 000 € Chargé de mission

Classe supérieure 8 500 €

Classe normale 8 000 € Assistant technique et administratif

Classe supérieure 7 000 €

Classe normale 7 000 €

Secrétaire Classe supérieure 6 500 €

Arrete 2012-10-17

A compter du 1er janvier 2013, les montants de référence de la prime de résultats prévue à l'article 2 du décret n° 2012-1165 du 17 octobre 2012 susvisé sont fixés comme suit

CATÉGORIE D'EMPLOI MONTANT DE RÉFÉRENCE Directeur Classe supérieure 12 750 € Classe normale 10 500 € Chargé de mission Classe supérieure 9 000 € Classe normale 8 500 € Assistant technique et administratif Classe supérieure 7 500 € Classe normale 7 250 € Secrétaire Classe supérieure 6 500 €

Arrete 2012-10-17

A compter du 1er janvier 2014, les montants de référence de la prime de résultats prévue à l'article 2 du décret n° 2012-1165 du 17 octobre 2012 susvisé sont fixés comme suit

CATÉGORIE D'EMPLOI MONTANT DE RÉFÉRENCE Directeur Classe supérieure 13 500 € Classe normale 11 000 € Chargé de mission Classe supérieure 9 500 € Classe normale 9 000 € Assistant technique et administratif Classe supérieure 8 000 € Classe normale 7 500 € Secrétaire Classe supérieure 6 500 €

Arrete 2012-10-17

Le ministre de l'économie et des finances, la ministre de l'égalité des territoires et du logement, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, et le ministre délégué auprès de la ministre de l'égalité des territoires et du logement, chargé de la ville, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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