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Décret n° 2012-1157 du 16 octobre 2012 modifiant le décret n° 2006-227 du 24 février 2006 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires hospitaliers de catégorie C
Texte législatif (5 Articles)
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2006-227 du 24 février 2006 Art. 1
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2006-227 du 24 février 2006 Art. 2
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2006-227 du 24 février 2006 Art. 2
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2006-227 du 24 février 2006 Art. 4
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2006-227 du 24 février 2006 Art. 7-1
Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.