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Décret n° 2012-1153 du 15 octobre 2012 relatif aux espaces de rencontre destinés au maintien des liens entre un enfant et ses parents ou un tiers
Texte législatif (3 Articles)
A créé les dispositions suivantes :- Code de l'action sociale et des familles Sct. Chapitre VI : Espace de rencontre, Art. D216-1, Art. R216-2, Art. D216-3, Art. D216-4, Art. D216-5, Art. D216-6, Art. D216-7
Les personnes gestionnaires d'un espace de rencontre en activité à la date d'entrée en vigueur du présent décret doivent déposer leur demande d'agrément avant le 1er juillet 2013.
Après le 1er septembre 2013 seuls les espaces figurant sur la liste visée à l'article D. 216-7 peuvent faire l'objet d'une désignation par l'autorité judiciaire.
La ministre des affaires sociales et de la santé et la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.