Arrêté du 18 septembre 2012 abrogeant l'arrêté du 25 novembre 1994 portant création d'un traitement automatisé relatif à l'informatisation du recouvrement de l'impôt sur les sociétés

A abrogé les dispositions suivantes :- Arrêté du 25 novembre 1994 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.