LEGITEXT000026480215
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Décret n° 2012-1143 du 10 octobre 2012 portant organisation de la direction générale de la santé
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Decret 2012-1143 2012-10-10
Art. 1 Décret n° 2012-1143 du 10 octobre 2012 portant organisation de la direction générale de la santé
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A abrogé les dispositions suivantes :- Code de la santé publique Art. R1421-1
A créé les dispositions suivantes :- Code de la santé publique Art. D1421-1
Decret 2012-1143 2012-10-10
Art. 2 Décret n° 2012-1143 du 10 octobre 2012 portant organisation de la direction générale de la santé
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La ministre des affaires sociales et de la santé et la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.